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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A invoque l'incompétence de la signataire, le défaut de motivation, des erreurs de fait, le défaut d'examen de sa demande, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
français ; -elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00109_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
4 avril 2024
L421-8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506064_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de justice administrative D E C I D E : Article 1er : IL n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.423-10 du CESEDA, elle aurait dû se voir délivrer une carte de résident ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L421-1 et 421-2 du CESEDA, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'OQTF est entachée d'un défaut de base légale et méconnait elle-même
Source officiellePage 5 sur 27