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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
642fb591cece1704f57473d9
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f11
3 juillet 2021
3 juillet 2021
Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative Aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés
Source officielleETRANGERS
644cb56556c9f0d0f8b6f34b
28 avril 2023
28 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
677e149e26e046654dc50ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eaba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d41
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[U] [O] reçu au greffe de la cour le 10 octobre 2025 à 16h05 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf50
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf54
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd731
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleETRANGERS
6690c7770d808eb34e455822
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32dea0
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est
Source officielleETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0da0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, les articles L742-1, L743-4, L743-6, L743-20 et l743-24 du CESEDA, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
En conséquence, il convient de déclarer régulier le placement de Monsieur [Y] [F]. 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7989
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Source officielleRétention Administrative
642fb599cece1704f57473f1
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite la mise en liberté ou à défaut, l'assignation à résidence de M. [K].
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[F] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 novembre 2023 à 14h41, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 700