Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 19

Maître X des pièces demandées, ne peut que noter, tel que l'en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, que les documents sollicités avaient déjà été communiqués à Maître X, par télécopie du 19

la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision et la liste sollicitées ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 19

ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et le 19

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel le 19 juillet 2018.

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

aménagement, notamment : 1) la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 déléguant son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la procuration sous seing privé du 19

la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le dossier du permis de construire X accordé à la société X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 19

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 19

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

pour son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la décision ayant ordonné le renouvellement du placement à l'isolement de l'intéressé à l'issue du débat contradictoire du 19

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande