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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69cd9229cdc6046d47ca7787
1 avril 2026
1 avril 2026
ordonnée en application de l'article L742-4, (...) ».
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67134c02208351cec6586705
18 octobre 2024
18 octobre 2024
N°24/3204 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2add062d9f810ea35c
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67edadadda9e15c513204e18
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
29 Octobre 2022 notifiée à 16h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6537612b974d258318455237
23 octobre 2023
23 octobre 2023
N°23/3453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd35
1 août 2023
1 août 2023
N° 2654 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22a6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
62e8be7b4f6d33e2e97f098c
1 août 2022
1 août 2022
rendue le 31 juillet 2022 en ce qu'elle mentionne un numéro de minute érronée et une erreur dans le dispositif ; Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2022 (minute n°13011) par la Cour d'Appel de DOUAI
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9207
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293c1
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L'article R743-2 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
réquisitions écrites la confirmation de l'ordonnance ; Les débats ont eu lieu en audience publique à la Cour d'appel de Basse-Terre, le mercredi 3 avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8975782d5f06eed4d4
3 janvier 2026
3 janvier 2026
N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
677c59566f491b6d2639513e
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba4904e
1 avril 2025
1 avril 2025
N°25/1040 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce5a7cb93066e443972
1 août 2025
1 août 2025
N°25/2315 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6528dfc3aaebb88318fda825
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e452552fd198d969c012df
21 août 2023
21 août 2023
N°23/02782 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd3d
6 août 2023
6 août 2023
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
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