Aux termes de l'article 34.2 : " Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34.2.1.

8 et 11 ; Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982, notamment ses articles 31 à 33 et 40 ; Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination d'un

; - son droit à être entendu a été méconnu ; - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les articles

particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L.542

entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière ; - le préfet ne justifiant pas que la décision de la cour nationale du droit d'asile lui aurait été notifiée, les stipulations des articles

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 425-

L. 611-1 4°, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 31 et 33 de la Convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne de

31 à 33) et une section 2 intitulée « rémunérations effectives » (articles 34 et 35) traitant de deux objets distincts ; qu'en estimant toutefois que ces deux sections étaient « indissociables » et avaient

31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que les dispositions des articles L. 541-1 et L.542-1 du code d'Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; - elles sont entachées

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 90 026 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - est entachée

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et est entachée d'une erreur manifeste

4 et les articles 31 et 33 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

l'article 47 du code civil. ".

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations des articles 31 et 33 de la

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - il méconnait les dispositions