de se convaincre si les intimés ont ou non constitué avocat, soit par la consultation du RPVA soit du fait de l'absence de dénonciation d'une constitution d'avocat ; qu'il ne saurait par conséquent, sur

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution

RG 25/02333 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J762, Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution

RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J76T, Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution

Elle soutient que la constitution effectuée par son avocat le 5 juin 2023 est opposable à M.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution

unique : Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution

621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution

MOTIFS A défaut de constitution d’un avocat par la défenderesse, l’affaire n’a pas été renvoyée à la mise en état. Il en résulte que seul le tribunal peut constater le désistement d’action.

numéro N° RG 24/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3R, Attendu que, selon l'article 901 du Code de procédure civile, l'appel doit être fait par acte contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution

ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DANS LE DELAI LEGAL PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1970 CONTENANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT ; QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.

La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution