d'instruction pour vérifier leur caractère probant ; - a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société MCG se prévalait d'une créance

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par suite, la dépense engagée par la commune à ce titre ne constitue pas une créance non sérieusement contestable. 10.

Il soutient que : - il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - il n'a pas encore perçu les sommes versées par l'ANAH.

n’est pas non sérieusement contestable, dès lors que les primes auxquelles l’intéressé pouvait prétendre lui ont été attribuées et effectivement versées.

juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vains à leur verser une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des créances

non sérieusement contestable. 14.

toute hypothèse, la commune de Boulogne-Billancourt, qui ne justifie pas détenir sur elle une créance non sérieusement contestable, n'est pas fondée à l'appeler en garantie.

Il soutient que : - la requérante ne saurait se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par un premier rapport d'expertise rendu le 8 mars 2021, les experts désignés par la

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 2.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 2.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 2.

non sérieusement contestable.

C... justifient d’une créance non contestable à hauteur de 675 euros.

Elle soutient que : - elle détient à l'encontre de l'OFII une créance non sérieusement contestable, car elle avait droit à l'allocation pour demandeurs d'asile depuis le 24 octobre 2023 ; - elle y

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable pour un montant global de 15 800 euros en application du barème Mornet 2020.