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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35a
27 juin 2011
27 juin 2011
mois (loyer avec charges 515 euros) des frais de scolarité de 587, 50 euros/ mois ramenés sur 12 mois (7050 euros pour l'année 2010/ 2011) outre les dépenses ordinaires de la vie courante et des frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
réponse pénale aux faits litigieux, a orienté la procédure vers une composition pénale que le requérant a acceptée le 11 octobre 2022 et pour laquelle il s'est uniquement vu imposer d'accomplir à ses frais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende de composition au Trésor public. () 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00818_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation (soins concernant son addiction à l'alcool) et d'accomplir à ses frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2401767_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lieu, des faits de conduite sans permis de conduire et de rébellion à l'encontre des forces de l'ordre commis le 14 avril 2023 pour lesquels l'intéressé a été condamné à l'obligation d'accomplir à ses frais
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413109_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, le 13 octobre 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis avec obligation d'accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c08e
16 juin 2008
16 juin 2008
médicaux et pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation, les frais futurs, les frais de stage de réinsertion, et les indemnités journalières.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309259_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, qui n'avait jamais été condamné auparavant et qui n'a pas récidivé depuis, a accepté d'accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501389_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
compagne, et qu’il a en conséquence accepté de ne pas rencontrer ou recevoir pendant une durée de six mois la victime de l’infraction ou de ne pas entrer en relation avec elle ainsi que d’accomplir à ses frais
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2008942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; / 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, après avoir reconnu l'infraction, a accepté de ne pas rencontrer son épouse pendant une durée de six mois et d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
tribunal, aucun des autres éléments invoqués par les requérants, relatifs notamment à la devise dans laquelle les salaires sont réglés, à la nature des primes versées en 2015 et au remboursement de frais
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
6 juin 2012
les congés payés y afférents: Il résulte des pièces produites que Mme X... a perçu, durant la période du 14 mai au 8 septembre 2008 les rémunérations versées par le CNASEA ainsi que des indemnités et frais
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sociale ou professionnelle ; () en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
sociale ou professionnelle ;(); en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais
Source officielleJEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
4 avril 2025
De même, il n’a pas donné son accord pour les frais de stage de révision, ni les frais de voyage ski-math.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
garde anglais + stage d'été anglais : 2.724 euros - stages scolaires : 308,50 euros - frais de garde périscolaire : 58,80 euros - chaussures et équipement tennis : 85,66 euros - mutuelle [F] : 169,73
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01043
18 novembre 2020
18 novembre 2020
H..., demandaient le 21 novembre 2012 à faire un stage au CNAM à Paris, en indiquant que leurs frais seraient pris en charge par l'université C... Premier, ce qui démontre au besoin que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en août 2025 pour des faits de violence sans incapacité, l’intéressé a accepté une composition pénale en date du 19 août 2025 pour des faits de menaces de mort avec les obligations d’effectuer à ses frais
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126704
5 septembre 2013
5 septembre 2013
échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 14 o Ne pas détenir ou porter une arme ; 15 o En cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais
Source officiellePage 5 sur 2437