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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204102_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

; elle a été informée oralement de ses droits et devoirs, également rappelés par l'attestation de dépôt de sa demande de RSA ; les fiches sur le RSA qu'il a élaborées sont disponibles sur le site internet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404105_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 15 134,62 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210246_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

, au RSA et aux primes afférentes relèvent de la juridiction administrative ; - la requête est tardive pour ce qui concerne un indu de RSA et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; - les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105304_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par une décision du 3 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a procédé à la révision des droits à APL et RSA de M. A.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103425_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l'ouverture rétroactive à compter de l'année 2016 d'un droit au revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401796_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le 3 juillet 2023, l’intéressé a été informé d’une procédure de fraude à son encontre.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003489_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de lui accorder le bénéfice du RSA.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404045_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le recours dirigé contre la fin de droit au RSA a fait l’objet d’une décision implicite de rejet et ceux dirigés contre les indus autres que celui relatif au RSA ont été rejetés les 8 et 9 juin 2023 par

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508746_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : S’agissant de l’indu de RSA : - aucune fraude ne peut lui être imputée ; - il n’est pas établi que la condition de résidence en France n’était pas remplie ; - ses centre d’intérêts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203068_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., responsable de l’unité parcours RSA au département de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a533033cf481c39a45b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle se défend d’avoir voulu frauder et demande ainsi d’annuler la pénalité prise à son encontre.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303463_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B pouvait raisonnablement penser que ces informations étaient communiquées à la CAF du Var dans le cadre du paiement du RSA, que M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303497_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 août 2023 confirmant les indus de RSA, prime d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605664_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le versement du RSA et de l’ALS ayant été suspendu au motif d’une fraude, M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203209_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301309_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B un indu de RSA d'un montant de 13 322, 63 euros portant sur la période du 1er mars 2019 et du 31 août 2021.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101621_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les droits au RSA de M.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407262_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un courrier du 10 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a mis à sa charge un indu de RSA de 6113,76 euros pour la période de février 2022 à janvier 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10565

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

ALORS QU'en présence d'indices concordants de fraude, celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve peu important l'existence de documents donnant l'apparence d'un tel contrat

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407289_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité, d’allocation de logement sociale mis à sa charge.

Source officielle

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