AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102058_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
fréquences correspondantes " se bornent à émettre des vœux et à prendre une position sur une question ne relevant pas de sa compétence mais n'a ni pour objet, ni pour effet de réglementer ou d'interdire l'installation
Source officiellePage 5 sur 287
6ème Chambre
DTA_2202614_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société Cellnex France a déposé le 31 mai 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section MS n° 374, située
Source officielle