CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102058_20220712
12 juillet 2022
fréquences correspondantes " se bornent à émettre des vœux et à prendre une position sur une question ne relevant pas de sa compétence mais n'a ni pour objet, ni pour effet de réglementer ou d'interdire l'installation
6ème Chambre
DTA_2202614_20240314
14 mars 2024
La société Cellnex France a déposé le 31 mai 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section MS n° 374, située
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601215_20260313
13 mars 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la déclaration préalable DP 081312250025 déposé à la mairie de Verdalle le 30 décembre 2025 par la société Française du radiotéléphone en vue de l’installation
1ère chambre
DTA_2201925_20231005
5 octobre 2023
La société Cellnex France a déposé le 31 janvier 2022 un dossier complet de déclaration préalable à la commune de Saint-Clément-de-Rivière pour l'installation d'une antenne relais de radio téléphonie mobile
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144629
22 août 2002
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Vallauris du 20 décembre 2001 s'opposant à l'installation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302636_20230526
26 mai 2023
laquelle le maire de la commune d'Avène a refusé de retirer l'arrêté n° DP 034 019 22 C0021 du 28 octobre 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'installation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502561_20250404
4 avril 2025
Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Peynier en date du 30 septembre 2024, s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 013 072 24 L 0094 en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006501_20221003
3 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°URBA/2020-093 du 31 août 2020, par lequel le maire de la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'installation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202752_20221003
représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation
ORTA_2202900_20221003
DTA_2404267_20240515
15 mai 2024
administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 18 août 2023 pour l'installation
9ème chambre
DTA_2206811_20250624
24 juin 2025
111-25 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas la création de places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que l'installation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410363_20240731
31 juillet 2024
Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'y a aucun intérêt public immédiat à installer une nouvelle antenne de téléphonie mobile au lieu-dit Prés Plambarre, dans la mesure
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736712
26 octobre 2011
justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2010 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a fait opposition à l'installation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404369_20251211
11 décembre 2025
par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’opposition à déclaration préalable n° DP 08412124S0006 du 10 septembre 2024 pris par le maire de la commune de Sannes en vue de l’installation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501159_20250521
21 mai 2025
représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Vérines a formé opposition à sa déclaration préalable pour l'installation
ORTA_2009928_20231107
7 novembre 2023
Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de Thorigné-en-Charnie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 053 264 20 M2005 portant sur l'installation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201389_20220829
29 août 2022
l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dreux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle la société Free Mobile a demandé l'autorisation de procéder à l'installation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410714_20250915
15 septembre 2025
, enregistrée le 29 avril 2024, la SCI GAP et Mme A, représentés par Me Laurent Fillieux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 délivré à la société Free Mobile pour l'installation
Service des référés
65c3d93bc432ce7d11a6c8ef
30 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté, indique oralement que l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé les travaux d'installation des antennes litigieuses
Page 5 sur 287