Le préfet a relevé en outre que, pendant l'instruction de la demande de la requérante, il avait été informé qu'une instance de divorce était en cours et qu'elle était employée par une entreprise de nettoyage

Instance de NICE en date du 04 Avril 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/05822.

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

G : 10/ 01112 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1 cab B du 06 janvier 2010 RG : 08/ 5450 ch no X...

dossier sans suite ; - à ce jour, son ex-mari a trouvé un logement et modifié l'adresse du siège de son entreprise ; - la vie commune avec son ex-mari a cessé à compter du 15 septembre 2020 et une instance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Jouteau représentante de Mme A C, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme S...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.

Y... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts partagés, de débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et d'allouer au mari une prestation compensatoire ; que la cour d'appel

; que, le 30 mars 1984, le mari a assigné son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé la péremption de l'instance le 23 janvier 1987 ; que la cour d'appel

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

Il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause la caisse d'allocations familiales du Nord dans la présente instance. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 3.

Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été

-X... se sont mariés, sans contrat de mariage, le 26 octobre 1974 ; que, le 6 mars 1987, la femme a assigné son mari en divorce ; qu'au cours de l'instance, et par convention du 1er décembre 1987, les

la volonté de Mme [B] de continuer l'instance et visait à la faire progresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est

d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour

U... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder ses enfants, D..., J..., O... et A... U..., W... U... T... et Q...