ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances

novembre 2022, le président de la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [M] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [L] [Y], avec pour mission

, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocate renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission

Par arrêt du 14 mars 1994, elle désigna un nouvel expert pour s’acquitter de la mission ordonnée le 2 juin 1993. Cet expert déposa son rapport le 21   décembre 1994.

d'atteinte au secret des correspondances est constitué par le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

faisant valoir en premier lieu que les désordres pour lesquels elle sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sont exactement les mêmes que ceux qui ont fait l'objet d'une extension de mission

de l'associé majoritaire sur la révocation du Président, En tout état de cause, CONDAMNER in solidum la société V02 GROUP et la société V02 IT SOLUTIONS au paiement des frais correspondants à la mission

sa mission.

Rappelle que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile et notamment aux articles 155 à 175, 232 à 248 et 263 et suivants'; Dit que l'expert pourra le

supérieure d'arts et métiers (ENSAM), représentée par CLL Avocats, demande à la Cour : 1°) de rejeter l'appel de la société Alquier et de confirmer l'ordonnance ; 2°) subsidiairement, de limiter la mission

Initialement appelée à l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office dans l’attente du délibéré à intervenir sur l’extension de mission.

d'expertise sollicitée par la requérante et qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, de désigner un expert en neurologie et lui confier la mission

» ; qu'en application de ces textes, les juges sont tenus par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment

que la mission du mandataire ad hoc qui pourrait être désigné par le tribunal soit limitée à la seule convocation et tenue d'une assemblée générale aux fins d'approuver les comptes 2018 à 2023 sur la

Y... pouvait être justifiée par la dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a, pour dire la rupture abusive, retenu que le motif dans la lettre de rupture consistant dans la fin de la mission

L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale et commis le docteur [W] [N] pour y procéder, avec mission habituelle en la matière, M.

Subsidiairement, Monsieur X... demande à la Cour d'ordonner une expertise aux frais avancés de Monsieur et Madame Y... avec mission pour l'expert d'examiner le mur de soutènement, de dire s'il est conforme

L'objet de la mission ordonnée est bien plus étendu et excède celui de la demande ; - l'évaluation des frais de logement et de véhicule adaptés ou des besoins en assistance par tierce personne liés à