constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité, le principe de non-discrimination

constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité, le principe de non-discrimination

constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été adopté, méconnaît le principe d'égalité, le principe de non-discrimination

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole additionnel n°12 du 4 novembre 2000 ; - elle est contraire à un " principe général du droit de non-discrimination

preliminary ruling — Postal services — Directive 97/67/EC — Article 12 — Universal service provider — Quantity discounts — Application to intermediaries who consolidate postal items — Requirement of non‑discrimination

biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d’illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination

#Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) nº 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination

#Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) nº 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination

Lait et produits laitiers - Régime d'aides au lait écrémé - Validité du règlement (CE) nº 2799/1999 - Compétence de la Commission [article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1255/1999] - Principe de non-discrimination

#Sugar - Regulation (EC) No 318/2006 - Article 16 - Calculation of the production charge - Inclusion of the quantity of quota sugar withdrawn from the market in the basis for assessment of the charge -

Il soutient que les dispositions de l'article 19, 2), a) sont contraires au principe de non-discrimination sur le fondement du lieu de résidence institué par la loi du 27 mai 2008.

l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Lyon : - de suspendre la procédure de passation du marché de « Prestations de conseils juridiques en matière de non-discrimination

illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants, à son droit à un recours effectif, et aux principes de proportionnalité, d'humanité de la peine, et de non-discrimination

) d'enjoindre à la Première ministre de prendre de nouvelles dispositions s'y substituant avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret, afin de garantir les principes d'égalité et de non-discrimination

L'appelante soutient que la loi instituant la cotisation de solidarité violait, notamment, les principes conventionnels combinés de non-discrimination et de respect des biens.

souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom

préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination

#Reference for a preliminary ruling — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clause 4 — Principle of non-discrimination — System of horizontal