d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond

Selon l'article R. 441-23, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources

dépassaient le plafond de ressource prévu à l'article L.815-9 du code de la sécurité sociale, Attendu que Monsieur [S] [M] fait principalement valoir, à l'appui de son appel, - que, contrairement

du plafond de ressources, critère principal de recevabilité, la moyenne des ressources des trois derniers mois de l'ensemble des personnes composant le foyer, à l'exception de : () toutes ressources dont

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus attaquée, l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur n'avait pas encore

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : " Le plafond annuel prévu à l'article L.

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : " Le plafond annuel prévu à l'article L.

Elle soutient que : - sa situation est précaire ; - elle vit seule avec ses deux filles et qu'elle travaille à temps partiel ; - elle ne dépasse le plafond de ressources que de 138 euros.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les plafonds des ressources des ménages ouvrant droit à une demande de prêt et/ou à une demande de don sont actualisés chaque année ().

point 1 de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2023-2024 : " Les plafonds

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ».

Il fait valoir que les ressources des parents de Mme B dépassent le plafond maximal de ressources pour l'obtention d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant à deux points

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge