plan de cession que les biens compris dans l'actif de l'entreprise cédée ; qu'en confirmant cependant l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a autorisé la cession des domaines agricoles appartenant

de continuation proposé par la société et a arrêté un plan de cession au profit de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso ; que sur appel de la société, la cour d'appel a confirmé cette décision

Claude A..., demeurant ... 1er (Rhône), agissant ès-qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Feldmann et également comme commissaire à l'exécution du plan de redressement par

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1998), rendu en matière de référé, que le commissaire à l'exécution du plan

X..., salarié de la société Villard, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 et a fait l'objet d'un plan de cession, le 22 février 1991, a saisi la juridiction prud'homale afin

de continuation proposés par la société et a arrêté un plan de cession au profit de la société Carrières et bétons Bronzo Perasso ; que sur appel de la société, la cour d'appel a confirmé cette décision

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des 9 sociétés formant le groupe Immobilière expansion, le Tribunal a arrêté un plan

tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998) que, par jugements du 2 mai 1994, le tribunal a arrêté le plan

Y... a, le 9 février 1994, déclaré sa créance qui a été admise au passif par une ordonnance du 3 février 1995 ; que le 16 mai 1995, la société débitrice a bénéficié d'un plan de cession ; qu'assigné par

de l'entreprise n'était pas recevable, que la juridiction n'avait été saisie que d'un plan de cession et n'avait rejeté aucun plan de continuation, la cour d'appel en a méconnu

Yvon X..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique du Bas de Grange, en cassation d'un arrêt rendu

Son contrat de travail a été repris par la société Vigimark Sécurité en 2009 et, suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société et à un plan de cession, son contrat

Jacques X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession des époux Z..., demeurant ..., 4 / de la SCEA Draille des Parties, dont le siège est ..., défendeurs à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la

mise en redressement judiciaire, par jugement du 4 mars 1997 et que cette procédure a été étendue à la SARL X..., par un jugement rendu le même jour ; que le tribunal, après avoir rejeté le projet de plan

Bourg-en-Bresse, 21 juillet 1997) que la société Relux versait à ses salariés une prime de fin d'année et des tickets-restaurant ; que la société Relux et Développement qui avait repris, à la suite d'un plan

commercial, puis de cadre, a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 novembre 2003 et a fait l'objet, les 5 et 26 avril 2004, d'un plan

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan

Le 4 novembre 2013, elle a fait l'objet de quatre plans de cession, puis d'une liquidation judiciaire.