prendre toutes dispositions pour obtenir par les voies du droit pénal habituelles des dépositions offrant un minimum de garanties ; " alors, d'une part, que le juge pénal est tenu d'examiner tant les preuves

de preuve, aucune charge n'a pu être recueillie à l'encontre de Jean-Pierre B... ; "1 ) alors que, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Anfaita A... soutenait qu'une expertise psychologique

des affirmations erronées et qu'engagée plus de deux ans après le départ des lieux, elle avait causé à l'OPAC de Tours un préjudice en l'obligeant à faire des recherches pour rapporter l'existence de preuves

à la charge de l'employeur, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil; alors, deuxièmement, que le fait qu'une prime soit octroyée en considération

données informatiques du téléphone portable du requérant pour établir sa présence sur les lieux du crime et sa correspondance coordonnée avec les autres membres de la bande furent utilisés parmi les preuves

, à la charge de l'employeur, de ce que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au motif que "la preuve d'un lien de causalité entre la chute

, la déposition à l’audience de la victime a la valeur d’un témoignage et peut donc constituer une preuve à charge valable.

qui leur étaient soumis que les juges du fond, répondant aux conclusions de la société, ont estimé que cette dernière n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une décision implicite

Le requérant sollicita l’exclusion de ces dépositions des preuves à charge au motif qu’elles lui avaient été extorquées sous la contrainte et qu’il les avait maintenues par peur de représailles à son égard

  Invoquant l’article 6 § 1, le requérant dénonce les circonstances dans lesquelles les preuves à charge ont été recueillies et appréciées dans son procès   ; il se dit victime d’une atteinte

Il estime que les juridictions internes n'ont pas correctement évalué les preuves à charge et l'ont condamné injustement et se plaint également d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence.

à la charge de M.

Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au cabinet d'expertise comptable de Jean-Luc X... ... en vue de rechercher la preuve

de la preuve et ainsi méconnu le principe fondamental énoncé ci-dessus ; "3°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et le doute doit toujours profiter au prévenu ; que

Pour justifier cette attente, le requérant fit valoir l'absence d'actes incriminés et de preuves à charge, à l'exception de ceux contenus dans les dépositions d'A.I.

congrégation des Soeurs de la providence dont les archives, comme les siennes et celles de la Caisse, avaient été détruites par faits de guerre ; qu'en décidant que Mme X... ne rapportait pas la preuve

Le premier requérant fit valoir, entre autres, qu’il avait été condamné sur la base de preuves à charge obtenues moyennant des pressions et dont le contenu poursuivrait un traitement plus favorable ou

que les produits ainsi distribués n'auraient pas été authentiques ; que la cour d'appel, qui n'exclut pas cette authenticité retenue expressément par les premiers juges, a donc inversé la charge de la

EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER

La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite