Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

conteste la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle le 9 février 2024 en vue du recouvrement d'une somme totale de 3 084,78 euros correspondant à des indus de prime

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte décernée le 15 mars 2025 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Loiret et signifiée le 25 mars 2025 en vue du recouvrement d'indus de prime

Elle soutient que dans le cadre de l'instruction de la demande de prime sollicitée par Mme A, une incohérence liée à l'adresse du logement à rénover a été relevée.

la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations ". 3.

d'un montant de 275,04 euros et deux indus d'aide au logement de 159,82 euros et 124 euros.

exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité, d'allocation de logement familiale (ALF), et de revenu de solidarité active (RSA).

[P] que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour les demandes relatives aux indus d’APL, de prime d’activité, d’allocation logement, d’aide d’exceptionnelle de solidarité et de RSA, qui relèvent

Par une décision du 20 décembre 2021, l'Anah lui a retiré cette prime au motif que les personnes morales n'étaient pas éligibles à cette prime et que M.

Elle fait valoir que Mme B n'étant ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, elle n'est pas éligible à la prime énergétique dans le cadre du dispositif

conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre

B A forme opposition à la contrainte émise le 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort lui réclame la somme de 1 956,48 euros au titre d'indus de prime d'activité

d’activité et d’allocation de logement social, Qu’en en application de l'article L. 262-47, L. 845-2, L. 825-1, L. 825-2, R. 222-13, R. 772-5 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux

d'activité, d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle de fin d'année.

Toutefois, par décision du 6 décembre 2022, l’ANAH a procédé au retrait de cette décision au motif qu’il n’est pas possible de déposer simultanément deux dossiers de demande de prime pour un même logement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, ont acheté, par acte notarié du 6 novembre 1978, à la

de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».

de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».