AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
Les consorts Y..., quant à eux, concluaient à ce que la procédure de despécialisation soit déclarée régulière et que la cession de droit au bail soit déclarée parfaite ou qu'il soit enjoint à Mme A...
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Chambre 10
66335ba6c0d3e3fe99cae2f1
9 avril 2024
9 avril 2024
Lors de la conclusion du contrat de bail, Madame [I] a versé la somme de 1 300 euros à Monsieur [B] au titre du dépôt de garantie.
Source officielle