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23 173 résultats pour « proposition du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Les consorts Y..., quant à eux, concluaient à ce que la procédure de despécialisation soit déclarée régulière et que la cession de droit au bail soit déclarée parfaite ou qu'il soit enjoint à Mme A...

Source officielle

Page 5 sur 1159

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TJ

Chambre 10

66335ba6c0d3e3fe99cae2f1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Lors de la conclusion du contrat de bail, Madame [I] a versé la somme de 1 300 euros à Monsieur [B] au titre du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[D] a refusé en 2012 la proposition du bailleur d'installer un déshumidificateur général dans ce logement et a indiqué à l'expert qu'il éteignait les VMC ce qui ne pouvait qu'aggraver l'humidité de ce

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308699_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Si le préfet soutient que Mme A aurait refusé une autre proposition du bailleur social Sogema au motif qu'il aurait été trop petit, il ne l'établit pas par la seule production d'un état SYPLO se référant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301371

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de la demande de la locataire tendant à céder son bail dans les conditions prévues par l'article susvisé ; que l'arrêt infirmatif attaqué a néanmoins condamné les bailleurs à payer des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300584

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89058

Appel

1 février 2007

1 février 2007

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification.A

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le locataire n'a donné aucune suite aux propositions du bailleur, estimant que les travaux prévus ne garantissaient pas la solidité du plancher supérieur.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc356c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme [R] [U] n'a pas comparu, elle a cependant proposé au bailleur un versement en plus du loyer courant d'une somme de 100 € jusqu'à l'apurement de la dette.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3541

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300352

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

d'avoir comporté trois références, la cour d'appel, qui a relevé qu'après avoir examiné la proposition du bailleur et la pertinence des références fournies, Mme X... avait accepté par écrit l'augmentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb33d5e2fbe7c90043889

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 1er octobre 2015, la société TRP Acquisition II (la société Trip), filiale du groupe Rehaut, a fait l'acquisition des locaux objets du bail auprès de la société Hammerson, devenant ainsi bailleresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163667b530fe82387bcdb1f

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Afin d'obtenir cette autorisation, le preneur devra notifier ses propositions au bailleur par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec demande de réception, en donnant toutes indications..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf2

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Par acte du 25 janvier 2008, monsieur Z... a fait assigner madame X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour voir valider le nouveau bail proposé à cette dernière dans les conditions prévues par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90431

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

En cas de vices rédhibitoires ou cachés rendant le fonds inexploitable ou limitant tellement son exploitation que le locataire n'aurait pas proposé au bailleur son acquisition pour lui être crédit-baillé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de08

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

veuve [F] le 28 juin 2022, la fille de Madame [H] [D] veuve [F], Madame [U] [F], indique avoir toujours vécu dans cet appartement, souhaiter rester dans le logement, avoir repris les paiements et avoir proposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310136

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant, aucune des parties ne contestant ce point, que le bail pré-imprimé rempli au nom des parties et daté du 15 janvier 2010, produit par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il doit notifier sa proposition au bailleur, ainsi qu'à un comité technique départemental. 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01727cdc6046d47061361

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

convention a été dénoncée à Monsieur et Madame [U] au motif de leur dette locative mais également en raison du dépassement du terme de la location et de leur absence d’adhésion à l’accompagnement social proposé

Source officielle