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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372604cd580146774224d4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
par une question singulière s'agissant de chaque accusé se voyant imputer une telle circonstance aggravante de préméditation ; qu'il résulte de la feuille de questions que celle portant le n° 4 est posée
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61372601cd58014677422374
9 février 2000
9 février 2000
tirée de l'état de récidive, sans qu'aucune question n'ait été posée au jury en ce sens, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation
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61372653cd58014677424b0a
26 mars 2003
26 mars 2003
, sans que la question précise en fait en quoi l'accusé avait effectivement une autorité exercée sur la victime ; "et alors, enfin, que la question n° 15 est ainsi conçue : "l'accusé Emile X..., avait-il
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61372638cd58014677423df0
2 février 2005
2 février 2005
au meurtre et à la préméditation, sans que ne soit articulée de question portant sur l'empoisonnement, a privé l'accusée d'un procès équitable" ; Attendu que, n'ayant pas demandé que soit posée la
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613725b5cd5801467741ff36
12 mars 1997
12 mars 1997
Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé des questions auxquelles la Cour a répondu en ce qui concerne des
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6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question principale n 1, libellée comme suit : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à N., dans le courant des années 1984-1985, commis
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6137257fcd5801467741e43e
7 juin 1995
7 juin 1995
à la question posée à ce sujet" ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une
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613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
12 janvier 2000
s'il possède une lucidité suffisante pour pouvoir participer à la suite des débats ; "alors qu'en procédant ainsi, sans attendre le rapport de l'expert psychiatre, le président a méconnu l'autorité de
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61372605cd58014677422590
22 septembre 1999
22 septembre 1999
à la Cour et au jury une question spéciale entraînant l'aggravation de l'accusation sous prétexte que cette question résulte des débats, ne laissant à la défense que la possibilité d'élever, séance tenante
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61372616cd58014677422da9
28 juin 2000
28 juin 2000
conséquence, le président aurait dû lire la question n° 4 qui n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et
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61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
les deux questions spéciales qu'il a posées" ; Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de viol et viol, Saïd X... a été condamné pour tentative de viol et viol
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6137260bcd580146774228af
15 décembre 1999
15 décembre 1999
cette circonstance que l'accusé, X..., "avait autorité sur la personne de Y... comme étant son oncle" ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent porter sur tous les éléments constitutifs
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6137258dcd5801467741eb8a
26 février 2003
26 février 2003
et les jurés à écouter avec attention la lecture seulement de la "décision de mise en accusation en date du 10 février 2000, des questions posées à la cour d'assises de l'Essonne, des réponses faites
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613725f8cd58014677421f5d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
être posées par le président que des questions subsidiaires en cas de disqualification du fait principal retenu par l'arrêt de renvoi (article 351 du Code de procédure pénale) ou des questions spéciales
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084
14 septembre 2022
14 septembre 2022
», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la
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613726a6cd580146774275fc
27 juin 2007
27 juin 2007
de ses actes et que, nonobstant l'absence de question sollicitée par la défense sur le fondement de l'article 349-1 dudit code, une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif
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61372678cd58014677425d14
9 juin 1993
9 juin 1993
tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées
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6137259ccd5801467741f309
17 mars 1999
17 mars 1999
a complexité prohibée si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite et qu'ainsi, les questions
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61372613cd58014677422c4e
22 septembre 1999
22 septembre 1999
, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y... ; "alors, d'une part, qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs
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61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges X... est il coupable d'avoir à Riom, le 17 octobre 2002 menacé de commettre un crime, menace proférée à l'encontre de Didier
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