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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2306908_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

gracieuse d'un indu de prime d'activité de 509,94 euros et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse partielle de sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104234_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 2104234, Mme B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une dette de 341,72 euros correspondant au solde, après remise gracieuse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104582_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 sous le n° 2104234, Mme B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une dette de 341,72 euros correspondant au solde, après remise gracieuse

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400314_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de 1 360,97 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302995_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par la présente requête, Mme C demande la remise gracieuse de la somme de 1 796,25 euros ainsi laissée à sa charge. 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401188_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient qu’un précédent indu a fait l’objet d’une remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402543_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au logement (APL) de 444,80 euros, et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004329_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300745_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

logement de 252,04 euros, à hauteur de la seule somme de 126,02 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402377_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206082_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B doit être regardé comme ayant sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303693_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2518485_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... a formé le 4 avril 2025 une demande de remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202794_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402645_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501137_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’allocation de logement sociale (ALS) de 2 789 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101526_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme C B a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 332,81 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202529_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur la remise gracieuse relative à l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2209374_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

gracieuse des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019, la remise gracieuse des cotisations de contribution à l

Source officielle

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