Par l'arrêté contesté du 9 mai 2023, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

exigées D le respect du droit d'asile alors que les conditions d'accueil en Espagne sont très mauvaises.

B est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité.

Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles.

, faisant obstacle au traitement de sa demande d'asile en Espagne

d'asile soit examinée par la France, l'Espagne renvoyant trop fréquemment vers l'Algérie.

Espagne (n° 37938/03) La requérante, Maria Elena Murillo Espinosa, est une ressortissante espagnole née ne 1948 et résidant à Saragosse (Espagne).

téléphoniques judiciaires effectuées en Espagne ; que les autorités espagnoles ont adressé ces pièces au juge d'instruction ; que le 29 juillet 2010, un policier allemand s'est présenté au cabinet du

et conduit en Espagne.

B C, représenté par Me Walden, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

par Me Anton-Romankow, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

La préfète du Loiret a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 29 juillet 2022.

Espagne du 2 novembre 2004 (§§ 156 à 160) constitue un exemple d’application de ces critères.   » 25 .

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Dans sa déclaration d'appel, il fait valoir les moyens suivants : Sur la décision de placement en rétention : - le défaut d'information des autorités espagnoles au sujet de la déclaration de fuite

  Toute personne a droit à la liberté et la sûreté.

d’asile, son titre de séjour espagnol, nécessaire au renouvellement en cours en Espagne, n’étant pas un document de voyage ou un passeport.

A son origine se trouve une requête (n o 11798/85) dirigée contre l'Espagne et dont un citoyen espagnol, M.