clients dans l'Etat membre d'arrivée, ces transferts ne constituant pas du chiffre d'affaires nonobstant leur assimilation à des « livraisons intracommunautaires » et leur déclaration au titre de la TVA

grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le créancier qui n'est assujetti à la TVA

a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de mauvaise foi qui avaient été mises à sa charge en matière de TVA

qu'elles comportaient a été déduit du montant de la TVA dont était redevable la SARL SPIM ; " que, d'autre part, le montant hors taxes des factures a été pris en compte dans le résultat de l'exercice

deux sociétés espagnoles, et qu'elle appliquait ensuite à la revente à ses propres clients le régime de l'imposition sur la marge, au lieu du régime des acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA

réclamée était due, sans rechercher si ce taux de TVA ne pouvait pas aisément être déterminé à partir de la mention, par le procès-verbal de constatation d'infraction du 3 mars 2009, visé par l'AMR et

et l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA

sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtenu la remise de quitus fiscaux d'exonération de la TVA

aux motifs qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le prévenu s'était abstenu de souscrire les déclarations de régularisation des années 1992 et 1993, les relevés abrégés faisant état de la TVA

. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable de s'être, depuis le 21 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de l'année fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

alors qu'elle n'avait pas à s'acquitter de cette imposition (BOI TVA 12 septembre 2012) et ce dans le cadre d'une violation de son obligation de diligences, - elle ne peut récupérer la TVA acquittée

, la nature véritable du document remis, facture ou devis, dès l'instant que ce document était destiné à justifier d'un paiement ; que peu importe également que Lazar ait, ou non, été remboursé de la TVA

notifiant qu'il s'exposait en qualité de Président du conseil d'administration de la société Métrologie France jusqu'au 1er juillet 1998 au paiement de la somme de 26.973.688,52 euros au titre de la TVA

X... et Y... à payer la somme de 125 423,26 euros (822 722,65 francs) correspondant à la déclaration de TVA du mois de mai 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27

principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale pour le paiement de la TVA

professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA

minoré ses bénéfices non commerciaux à raison de la dissimulation de recettes imposables, qu il n a pas davantage déposé les déclarations de ses revenus des années 1990 à 1992, qu ainsi le total de la TVA