C/ BANQUE ACCORD BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE CA CONSUMER FINANCE ANAP CARREFOUR BANQUE CETELEM NATIXIS FINANCEMENT Expéditions le : 16 MARS 2016 Me Maïlys DUBOIS S. C. P.

Non-violation de l’article 6 § 1 Anat et autres c.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il intervenait en troisième position et se devait d'une grande prudence dan ce contexte septique pour préserver le sphincter anal. (...)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M.

L'évolution de la cicatrisation périnéale a été satisfaisante, mais Mme B a présenté des douleurs abdominales, des diarrhées et une incontinence anale partielle.

par l'ANAH.

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Anaïs

Monsieur [M] [V], domicilié : chez Monsieur [S] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Anaïs

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Anaïs

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Anaïs

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président

de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 10 juin 2020, APPELANTE : Madame [F] [E] -Comparante- de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] (33) représentée par Me Anaïs

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, respectivement enregistrées le 15 mai 2023 et le 16 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle

générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».