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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973822bcdc6046d476cf8ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation et les conclusions du 7 avril 2025 et le bordereau de pièces annexées, ont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L.411-50 du même code dispose qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100957
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
21 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d5762
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
I. 7. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 03458 Jugement (No 09/ 05043) rendu le 08 Février 2010
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f721
3 avril 2025
3 avril 2025
1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ' réformer en ce qu'il : ' rejette les demandes de condamnation de la société Gad au titre du solde débiteur du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510b
28 avril 2022
28 avril 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A E une somme de 7 000 euros ; 5°) de condamner l'ONIAM et de l'AP-HP à verser les sommes suivantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3 600 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution et de l'article 548 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter, fut-ce même d'office, comme irrecevables et mal fondés les moyens et demandes d'annulation et d'infirmation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 129