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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cfb67ca47d1f8c9dd70754

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796cd1bc2605de4b45d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501399_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, sa requête, enregistrée le 6 mars 2025, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; o'' condamné M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9781

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Patrice O..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 15 ) de M. Paul E..., demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407151_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303699_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française et la société " Les Hauts de Taapuna " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55481a7b805de12b3cf

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207481_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; o elle méconnaît

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480

Admin. suprême

12 février 1985

12 février 1985

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 26.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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