CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel
Rétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de
64eedcc9bb2c32d969d3538d
17 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
65ab73b736bfc00008d68d0e
21 octobre 2023
65ab73bb36bfc00008d68d10
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
65ab73c336bfc00008d68d14
Rétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine
Chambre des étrangers-JLD
69708ea9cdc6046d4714ea10
20 janvier 2026
N°26/00184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
66b5b10e1eb0145eaea82f66
8 août 2024
Sur l'appel : I.Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation et de pièces utiles : Aux termes de l'article R743-2 du ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
Rétention Administrative
66863ce0b1dbbe3bae60013c
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
RETENTIONS
645c87a39925b3d0f8f8f3a6
3 mai 2023
R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
677cc33fcf451bb7cd929425
4 janvier 2025
678593d6aaacbea0fe689fb8
9 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
6a15f653cdc6046d4706a0a1
26 mai 2026
L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; Il résulte des dispositions de l’artocle
65449cbec71a6a83181c8c78
2 novembre 2023
Chambre civile 1-7
6965e1c7cdc6046d471afe81
9 janvier 2026
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Chambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose
6684eab3a0de54ff609f7c10
2 juillet 2024
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