Pologne a l’obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour de manière complète, effective et rapide et qu’il appartient à l’État défendeur

violations constatées en raison de la durée excessive d’une procédure administrative et de la non-exécution d’un jugement définitif du tribunal administratif ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur

constatées en raison des conditions de détention dans des zones de transit, de l’illégalité de la détention, et l’absence de contrôle judiciaire à cet égard ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

affaires et les violations constatées en raison du retrait de licences de vente au détail du tabac en violation du droit au respect de ses biens   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

de motivation adéquate de l’arrêt de la Cour de cassation, qui était en contradiction avec ses jugements antérieurs dans des affaires similaires   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

affaire et la violation constatée du fait que les juridictions nationales n’ont pas rendu de décision motivée sur les raisons de la condamnation du requérant;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

critiqué le gouvernement   ;   Rappelant que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;   INSISTE pour que les plus hautes autorités compétentes de l’Etat défendeur

la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la condamnation pénale injustifiée et disproportionnée du requérant   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

toutes les branches et à tous les niveaux de gouvernement   ; Rappelant cette obligation implique, outre le paiement de toute somme octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’État défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

pendantes et de nouvelles requêtes similaires qui sont actuellement introduites devant la Cour, ainsi que la grave menace pour l’effectivité du système de la Convention en raison du non-respect par l’État défendeur

Cour dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’État défendeur