a depuis toujours vécu avec ses parents et l'ensemble de ses frères et soeurs ; qu'il s'est rendu coupable en 1984 de coups et blessures et en 1987 de divers délits constitués pour l'essentiel de détention

B fait valoir que l'arrêté d'interdiction d'acquisition ou de détention d'armes le prive de la possibilité de chasser, ce qui est son seul loisir.

implicite de rejet du recours adressé au préfet du Var le 16 octobre 2023 ; 3°) d'ordonner l'effacement de son inscription au FINIADA et en conséquence, de lever l'interdiction d'acquisition ou de détention

d'annuler la décision implicite du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de mainlevée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

rejet de sa demande du 5 juillet 2021, adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

B..., représenté par Me Claire Soulier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Gard portant interdiction d’acquisition et de détention

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988, qui l'a condamné des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, détention

d’acquérir ou de détenir des armes et inscrit cette interdiction au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire

a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à

Jean-Michel Z... a menti sur la détention d'armes ; qu'il a continué à le faire lorsqu'il a été mis en cause et a fourni après découverte des explications diverses tenant pour ce qu'il a exprimé clairement

de catégorie C depuis plus de deux années, alors qu'elle n'est pas inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), qu'elle a obtenu, entre les années 2019 et

de la première à la septième catégorie sans autorisation, infraction réprimée par les articles 2, 24 et 25 du décret-loi du 18 avril 1939, et d'un réquisitoire supplétif du 15 avril 1996 du chef de détention

décision du 22 décembre 2020 et l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 lui ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes au titre

A..., directeur de cabinet du préfet de Corse du Sud, qui avait reçu délégation à l’effet de signer tous les actes relevant de la réglementation de la détention des armes.

A..., représenté par Me Buttet, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aveyron a ordonné la remise d’armes, de munitions et leurs éléments ;

en sa possession, et prononçant son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’

termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 7 octobre 1958 : "L'acquisition ou la détention

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d

de ses armes et de son permis de chasser.