Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication au profit de M.

C... a fait parvenir en préfecture du Val-de-Marne une demande de communication des motifs de cette décision implicite.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 23 avril 2024, le préfet du Val-de-Marne a fait droit à la demande de regroupement familial déposée par M. D...

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M.

réponse, malgré de très nombreuses demandes auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Il avait en effet épousé le 26 novembre 2022 en mairie de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) une ressortissante française.

C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL UNITAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES SOCIALES DU VAL-DE-MARNE

Le 28 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a communiqué au tribunal le récépissé de demande de titre de séjour remis le même jour par le sous-préfet de Nogent-sur-Marne à Madame B.

La préfète du Val-de-Marne, dument convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 3 avril 2023, elle a épousé en mairie de Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise) un ressortissant français.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le conseil départemental du Val-d'Oise, représenté par Me Bousserez, conclut au rejet de la requête.