PAR CES MOTIFS Nous, Christine ROSLYJ, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commisgreffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 1103, 1113

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n

Mme B A D, ressortissante marocaine née le 4 février 1996 à Souani Ait Youssef (Maroc), est entrée en France le 2 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le président-rapporteur, M. Romnicianu L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, N.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. Le rapporteur, Y. Khiat Le président, M. I La greffière, S.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le rapporteur, Y. Khiat Le président, M. D La greffière, S.

* * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur Youssef Y..., salarié de la Société BEC FRERES a été victime d'un accident le 17 février 2005.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le rapporteur, Y. C Le président, M. G La greffière, S.

Il ressort des pièces du dossier que, Mme E est la mère de Youssef E, né le 16 juin 2018 à Bordeaux.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. Le Président-rapporteur, Signé M.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé Y. Khiat Le président, Signé M.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. Le Président-rapporteur, M. C L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, N.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. Le rapporteur, Signé Y. Khiat Le président, Signé M.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. Le rapporteur, Y. Khiat Le président, M. C La greffière, S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A C, représentée par Me Youssef, demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article