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13 249 résultats pour « absence de violences initiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Indiquant n'avoir pu éloigner l'étranger dans le délai de rétention initial de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0f67ef77d000880b5df

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 20 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec violence et une COPJ lui a été délivrée pour l'audience du Tribunal correctionnel.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503650_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, en l'absence d'information préalable et en l'absence de procédure contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD001548708

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

domestique, de violences ou d’exploitation sexuelles, de violences fondées sur le genre, d’infractions inspirées par la haine, les victimes handicapées et les enfants victimes ont souvent tendance à subir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008263_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce faisant, l'OFII demande que ce motif soit substitué au motif initial. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Avril 2008c/Monsieur A

6253caf4bd3db21cbdd8c84e

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Pendant ce temps, le deuxième individu est maîtrisé, mais l'action se passe dans la violence, et un des vigiles est frappé à la poitrine et à la main.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208689_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Au delà de cette distance géographique, de cette absence d'accord des parents et du jeune âge de l'enfant, c'est l'absence de communication sereine entre les parents qui pose la question de la possibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301104_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

motivation repose sur une interprétation erronée de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de son mari ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du climat de violence

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c47342d338c20d35a82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, il s’oppose à la demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive en l’absence de précision sur la faute qu’il aurait commise ou le préjudice subi.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258d

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant à l'encontre de X... la qualification d'agression sexuelle, sans constater ni caractériser l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202250

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sein des conditions générales, le rédacteur de la police d'assurance avait entendu réduire la définition du risque "vol du véhicule" en lui donnant un sens, à la fois, dérogatoire à sa définition initiale

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6829

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [G] impute ses blessures consécutives à une réception violente contre un arbre à l'arrivée d'un parcours de tyrolienne à l'absence d'un moyen de freinage sur ce circuit de tyrolienne géante et à une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204315_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

E F, chef de détention, à l'effet de signer notamment les décisions de placement à provisoire à l'isolement et de placement initial à l'isolement en application des articles R. 213-22 et R. 213-23 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision du 23 février 2021 est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05586

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[F] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303036_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites et à l'absence de décision de poursuite doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Elle me fait part ainsi d'altercations verbales d'une rare violence et même d'une agression physique, qui aurait eu lieu il y a quelques semaines devant témoin.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5349

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Il fut autorisé à demander un contrôle juridictionnel de la décision du ministre, qui reconnut qu’il n’y avait pas de risque notable que l’intéressé commît d’autres infractions à caractère violent.

Source officielle