Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M.

du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 août 2023, ainsi que le 4 septembre 2023, Mme A...

D, contrairement à ce qu'a estimé la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, elle a accepté d'aider M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

E... est né en 1936 ; qu'il a liquidé sa pension. de retraite en 1996 ; qu'outre sa retraite de base, il percevait une majoration pour conjoint à charge et l'allocation supplémentaire de solidarité ; que

Et aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 sous le n° 2100909, M.

En outre, le conjoint survivant peut prétendre à une pension si l'accident ayant conduit au décès du militaire est lié au service. S'agissant de la qualification juridique des faits 6.

, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emmannuel X..., victime de coups et blessures portés par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

-26.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa contestation de l'indu d'un montant de 4 479,59 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours préalable dirigé contre la décision du 10 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 avril 2021, M.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

familiales de la Somme s'agissant de l'allocation de logement familiale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burg industries, dont le siège social est au Milles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle,