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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302627_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303321_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300301_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303995_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301003_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Florence E, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601167_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401264_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109190_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle2ème chambre
DTA_2500080_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400295_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleJuge unique 2
DTA_2304135_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01402_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500684_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ban, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 615-2, L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202693_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205709_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
G pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211009_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En l'espèce, la décision attaquée vise notamment les articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L 612-3, L 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1 sur lesquelles elle se fonde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310559_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202960_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308545_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 50 sur 5101