fédérations professionnelles sont chargées de défendre collectivement ne pouvait être en mesure de réparer son véhicule Renault dans des conditions de qualité comparables, la cour d'appel a violé les articles

/ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction (). " Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande

Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.

devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel /

données à Mme Yolande X... par l'employeur et l'exercice de son contrôle sur les tâches accomplies » après avoir constaté qu'elle justifiait d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel a violé les articles

Elle soutient que : - elle n'a pas été mise à même de formuler des observations préalablement à l'édiction la décision en litige, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 121-6 du code de la route ; - il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet se trouvant en continuité d'une partie actuellement urbanisée de la commune de Zonza, présentant

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Carcans et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ; Attendu que Mme X

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les

Elle soutient que : - la demande de permis de construire est incomplète ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle en cause s'ouvre au nord sur un vaste espace vierge de toute construction

dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme en ce que le projet constitue une extension non-limitée de l’urbanisation dans un espace proche du rivage