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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01360
29 mai 2018
29 mai 2018
chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc60
16 décembre 1977
16 décembre 1977
MAIS A IMPARTI TOUTEFOIS A CEUX-CI UN DELAI D'UNE ANNEE POUR METTRE LES LIEUX EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160028
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202218_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la notification de l'arrêté attaqué est tardive au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204543_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309297_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Alors même que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208431_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une lettre du 21 juillet 2022, Madame A a été informée qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, une visite de chantier afin de " vérifier la conformité des travaux soumis aux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502365.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Marseille, statuant en formation administrative, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccfd
30 septembre 1992
30 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768119
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé
Source officiellecr
613725ffcd580146774222ab
12 décembre 2000
12 décembre 2000
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c3cd58014677420551
5 janvier 2000
5 janvier 2000
d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des locaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
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