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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2108946_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que - la requête est recevable ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle satisfait aux conditions
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019292_20220922
22 septembre 2022
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2019589_20220913
13 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2003612_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
DTA_2101174_20230321
DTA_2126083_20231128
28 novembre 2023
L'article 3 de cette ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
7éme chambre
DTA_2103401_20230202
2 février 2023
d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ".
3ème chambre
DTA_2102605_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions prescrites pour l'obtention de ces aides, qu'elle a fourni les informations requises et que l'obtention de ces primes est particulièrement nécessaire en raison
DTA_2225626_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504935_20250711
11 juillet 2025
D'autre part, la circonstance invoquée que leur fils A, âgé de 6 ans, est " passé en CP " durant l'année scolaire n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait être scolarisé dans de bonnes conditions
DTA_2504940_20250711
, la circonstance invoquée que leur fille A, âgé de 8 ans, est une élève vive qui montre un avancement significatif n'est pas de nature à établir qu'elle ne pourrait être scolarisé dans de bonnes conditions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486999
9 juillet 2010
sur l'illégalité du refus d'autoriser un redoublement à l'école d'infirmières de Soissons : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions
DTA_2018299_20220913
DTA_2020571_20220913
6ème Chambre
DTA_2107091_20230707
7 juillet 2023
Il n'allègue pas tirer des revenus de ses parcelles qu'il " exploite en jardinage et en arbres fruitiers " et ne fournit pas d'éléments précis sur les conditions de fonctionnement de son activité.
DTA_2120214_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303207_20230607
7 juin 2023
d'aménagement de la rivière réalisés depuis deux siècles qui ont accéléré les phénomènes d'érosion de la berge, sans que les divers dommages constatés puissent être imputés exclusivement aux nouvelles conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03029_20230330
30 mars 2023
Or, quelles que soient les conditions de fonctionnement du service postal, le pli adressé le 4 novembre 2022 ne pouvait parvenir le même jour avant 17h00 au greffe du tribunal.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310163_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'empêche de poursuivre ses études, alors qu'elle était en dernière année de formation et qu'elle avait validé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374304
13 novembre 2019
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
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