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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c55136

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608119_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ab

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Y..., qui l'avait accepté, le contrat de franchise le liant à la société Gérôme coiffure, avec l'agrément de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ1

613723f5cd580146774106de

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement national pour la formation automobile, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d5b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

par la CGG : Attendu que la CGG soulève l'irrecevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X... au motif qu'elle a par ailleurs formé un pourvoi principal contre le même arrêt ; Attendu qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030cf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de remboursement des frais kilométriques Aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Plus encore, l’article

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005658117

—

—

—

Accord du 22 avril 1994 relatif au contrat de mission-formation "jeunes intérimaires", en vigueur pour 2 ans à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300844

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9.

Source officielle
CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef7

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

que ces actions sont soumises au délai de prescription quinquennale ou trentenaire suivant le caractère relatif ou absolu de la nullité ; que, dès lors, en déclarant prescrite l'action en nullité du contrat

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd15

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sajef "La Marjolaine", dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101753_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Avant de débuter la formation, l'établissement doit : 1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2107363_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Avant de débuter la formation, l'établissement doit : 1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200287

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, de déclarer recevable l'action en référé-expertise de l'assurée et d'ordonner une expertise médicale, alors « que les contrats légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00069

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

la formation du contrat entre les sociétés Eutelsat et Horizonsat dès le 7 février 2014 ; Constater la résiliation unilatérale subséquente et sans droit par la société Eutelsat du contrat conclu entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310199

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

par la société Micnat, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b8878

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande principale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200653

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.900 contre le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant

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TA

Président BESLE

DTA_2202803_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation

Source officielle