AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55136
6 janvier 1972
6 janvier 1972
CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608119_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat
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