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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200244

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

contre un jugement avant dire droit est recevable quand il est formé en même temps que le recours contre le jugement sur le fond ; qu'il est acquis aux débats que, le 15 janvier 1999, la société a formé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e7907691

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par jugement avant dire droit rendu le 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [F] [N].

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02924_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Les requêtes n°s 24PA02924 et 25PA01882 sont présentées par M. et Mme A... et D... à l’encontre respectivement du jugement avant dire droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2101972_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 décembre 2022, le tribunal statuant sur la requête des associations Urgences Patrimoine, Quartier Breteuil, SOS Paris et de M.

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4442d

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101465_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 mars 2023, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mmes D, a rejeté les conclusions présentées par Mme B D et a ordonné une expertise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907508_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1800100_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 mai 2018, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme B A tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2017 par laquelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202126_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement avant dire droit du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306553_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 6 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. E... N..., Mme G... B..., M. A... H..., Mme M... C..., M. I...

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13f9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Jugement avant-dire droit contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 24 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494956.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Lyon a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le permis de construire modificatif délivré le 21 septembre 2021 n'avait pas régularisé le vice retenu par le jugement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69e92491cdc6046d472d9c9a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 08 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sur la propriété appartenant à M. [P] [G] et Mme [T] [G], et désigné M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2305720_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 12 juillet 2024, le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme B et a décidé, avant de statuer sur le surplus des conclusions

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444234

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

A...n'avait pas, au terme du délai d'un mois qui lui avait été imparti par un précédent jugement avant-dire droit du 24 juin 2014 du même tribunal, justifié de sa diligence à saisir le juge compétent de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208134_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit rendu le 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a diligenté une expertise médicale afin de déterminer le degré de perte d

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2002227_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit n° 2002227 du 29 avril 2022, le tribunal, statuant sur la requête présentée par Mme E B et M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728701

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par un jugement avant-dire droit n° 1312345 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dfe74401da7f360d15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Localité 3] Minute N° N° RG 24/00330 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVOG Société FRANCE TRAVAIL DE [Localité 4] C/ [T] [Z] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Source officielle

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