B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Carlhian, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

prioritaire et urgent de leur demande d'hébergement et de leur octroyer un hébergement d'urgence le temps qu'il soit statué au fond sur leur demande, dans un délai de soixante-douze heures à compter de

en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux.

Il doit tout d'abord être relevé que la litispendance désigne la situation où un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, ce qui n'est pas

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

les autres motifs sur lesquels reposent les décisions contestées rejetant cette demande, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ; DECIDE : Article 1er - Le jugement du

Vu les autres pièces du dossier.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 27 juin 1996, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il y a litispendance dès lors que le même litige est pendant devant deux juridictions distinctes ;

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

devant la juridiction prud'homale, de sorte que des faits révélés postérieurement au licenciement ne peuvent être valablement pris en considération dans l'appréciation de la réalité et du sérieux de la

entre les mêmes parties devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle - que, le 12 juillet 2004, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a rendu une décision de caducité de la demande.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le Tribunal administratif de Paris, et en appel.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 MARS 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEMANDES