Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

au présent; que le mandat annexé est celui daté du 24 novembre; que le Procureur de la République à Nice a procédé le 24 novembre à la notification du mandat à M.A qui a demandé à être transféré

[Z] a confié le 1er février 2005 à la société LCFR un mandat de gestion « prudente » pour le compte titre n°[Compte bancaire 1], mandat qui a été transformé le 17 juin 2005 en gestion « équilibrée », et

Ils contestent interdire l’accès à leur logement aux entreprises mandatées. Dans le dernier état de ses écritures, Madame [K] [S] reprend les termes de son exploit introductif d’instance.

de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants-droits du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve de la faculté de résiliation dans les conditions fixées

, et d'AVOIR dit que ce mandat était parfaitement valide, ainsi que le compromis de vente du 25 avril 2007, AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que le mandat de vente en date du 19 avril 2007 a été

[Z], il avait été nécessaire que les appelants, M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Les tentatives de débouchage se révélant vaines, Madame [A] a fait appel à la société ASSAINISSEMENT 34 qui est intervenue le 30 janvier 2023 (pièce n° 2 de Madame [A])) et a constaté la présence d’un

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

Vigneau, président, M.

mandant confère au mandataire mandat de réaliser au nom et pour le compte du mandant, à titre de profession habituelle et indépendante, un certain nombre d'opérations relatives à la profession d'agent

Sur la clause pénale : Le mandat prévoit : - 'Obligations du Mandant et pouvoirs du Mandataire : en vertu du présent mandat, le Mandant : - (...

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

d'appel de Versailles, après avoir condamné Michel Y... au paiement d'intérêts, a dit que faute pour ce dernier "d'avoir versé cette somme dans le délai de deux mois qui suivra la signification du présent

de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice sans rechercher si la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre