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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110764_20240611
11 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2106100_20231107
7 novembre 2023
E a obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable valant division avec création d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée BH n°81, située dans le lotissement " Le Domaine des Buis ", 517
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408143_20250123
23 janvier 2025
L'exécution de la présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision par laquelle le maire de Millau a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à sa déclaration, précédemment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517867_20251112
12 novembre 2025
dans son ensemble ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative, à titre subsidiaire, en cas de suspension de l’ensemble de la décision en litige, de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration
2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent qu'être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 6.
1ère chambre
DTA_2200789_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable depuis le 25 août 2020 que la décision
DTA_2100514_20231019
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
Ce faisant, les demandeurs de première instance ont manifesté avoir acquis la connaissance de cette non-opposition à déclaration préalable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403987_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué, qui ne lui a été notifié que le 15 mai 2024, constitue le retrait d’une décision tacite de non-opposition née le 14 janvier 2024, et que ce retrait est comme tel
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302609_20251117
17 novembre 2025
La commune fait valoir que, par un arrêté du 2 août 2024, le maire a retiré, en cours d’instance, l’arrêté attaqué et pris une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402176_20260113
13 janvier 2026
A..., représentés par la SELARL Valette-Berthelsen, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par la Mairie de Jacou le 6 décembre 2023, ensemble
4ème Chambre
DTA_2007088_20230620
20 juin 2023
Elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non opposition, dont le certificat a été délivré le 7 février 2020.
2ème chambre
DTA_2301832_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité. 6.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400605_20240207
7 février 2024
Ainsi, à défaut de s'être vu notifier une décision d'opposition dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 précité, la société Free mobile est devenue bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302271_20230914
14 septembre 2023
D F les 13 novembre 2020 et 6 juin 2023 à la mairie de Couture, ainsi que la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2023 du maire de Couture (Charente), délivré au nom de l'Etat et portant non-opposition
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401500_20251020
20 octobre 2025
A..., une attestation de non-opposition à travaux, dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement et enfin, a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 1 500 euros
3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
L'intéressé est ainsi devenu titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration le 6 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507108_20260127
27 janvier 2026
A..., représentés par Me Maëlle Meurdra, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite du 4 mai 2025 du maire de la commune de Thorigné-Fouillard de non-opposition à la déclaration préalable
DTA_2204831_20231026
26 octobre 2023
Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.
3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
pouvait rejeter sa demande de certificat de non-opposition.
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