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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302577_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n°2302572, tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANTc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253ccc6bd3db21cbdd913ca
7 avril 2014
7 avril 2014
En raison de sa détention du 19 novembre au 5 décembre 2009 il a perdu son activité salariée et été coupé de son cercle familial et amical et subi comme primo délinquant les contraintes physiques et morales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305167_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
selon ses déclarations corroborées par celles de son employeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République
Source officielle4ème chambre
DTA_2110636_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
serait reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01691_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1979 et entré en France le 7 août 2015 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02874_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
délivrer un titre de séjour, et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'intervalle un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304490_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le prive de preuve de la régularité de son séjour et le place dans une situation précaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206382_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient : - qu'il souhaite être affecté au centre de détention de Ploemeur ; - qu'il réside à Lorient depuis 10 ans et que sa fille et sa femme y vivent ; - qu'il construit son parcours d'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2502725_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 4 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'arrêté du 21 juillet 2020 lui refusant un renouvellement de son titre de séjour, son récépissé ayant été prolongé jusqu'en décembre 2020 ; - la mesure d'éloignement, la décision fixant le pays de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00704_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A, de nationalité tunisienne, né le 4 février 1994 à Zarzis, est entré en France le 15 février 2017 selon ses déclarations sous couvert d'un visa de catégorie C.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216908_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C, ressortissant bangladais né le 10 octobre 1997, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 13 octobre 2021.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220785_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
E B est employé depuis le 1er mars 2017, comme plongeur puis préparateur au sein du restaurant " Ober Mamma ", sous l'identité de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2116770_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02478_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403028_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 2. M. B, ressortissant comorien né en 1979, a déclaré être entré en France en février 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 7 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour salarié dans l’attente du réexamen de son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02057_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 2 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507498_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
C et de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.
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