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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2211455_20250107
7 janvier 2025
B, suite à un refus d'autorisation d'absence pour une fête religieuse de la part de la principale du collège, a employé des termes familiers et un ton inapproprié à l'encontre de celle-ci en lui disant
5ème chambre
DTA_2005846_20230705
5 juillet 2023
A à ses obligations professionnelles, ayant trait, tout particulièrement, à son devoir d'obéissance hiérarchique, ainsi que sur un comportement hostile à l'égard de collègues.
Juge des référés
ORCA_26PA01035_20260408
8 avril 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé
4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 4.
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
a entrainé des difficultés de gestion importantes au sein de la collectivité et des troubles dans le fonctionnement du service ; - les manquements de Mme D... traduisent une violation du devoir d’obéissance
7ème Chambre
DTA_2303189_20260113
13 janvier 2026
C... d’avoir refusé de saluer le proviseur tout au long du premier trimestre de l’année scolaire 2020-2021.
Reconduites à la frontière
DTA_2501431_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 19. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300004_20230117
17 janvier 2023
particulier auprès des agents qu'il encadre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : * elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense du fait du refus
5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
désigner un avocat pour le représenter ainsi qu'un interprète en langue wolof ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'oblige à quitter le territoire français, refuse
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451167.20211026
26 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300052_20230418
18 avril 2023
C B, représenté par Me Johannes Lestrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205747_20230110
10 janvier 2023
Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire
- 96h - Eloignement
DTA_2212811_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian a refusé d'établir un nouveau rapport concernant ces circonstances le 28 janvier 2020, et a confirmé ce refus au cours d'un entretien avec le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
DTA_2107426_20231013
13 octobre 2023
A n'est pas en lien avec sa révocation mais avec son refus de rejoindre le poste qui lui était proposé ; le tableau des pertes de salaire produit par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508152_20251117
17 novembre 2025
autorités consulaires du Soudan ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile car si sa demande d’asile formulée le 10 octobre 2024 a fait l’objet d’une décision de refus
2ème chambre
DTA_2201334_20250206
6 février 2025
avoir, d'une part, illégalement cumulé plus de vingt-cinq heures supplémentaires mensuelles au cours des années 2017 et 2018 et, d'autre part, pour avoir manqué à ses devoirs de dignité, de respect, d'obéissance
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