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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2211455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B, suite à un refus d'autorisation d'absence pour une fête religieuse de la part de la principale du collège, a employé des termes familiers et un ton inapproprié à l'encontre de celle-ci en lui disant
Source officielle5ème chambre
DTA_2005846_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A à ses obligations professionnelles, ayant trait, tout particulièrement, à son devoir d'obéissance hiérarchique, ainsi que sur un comportement hostile à l'égard de collègues.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01035_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
a entrainé des difficultés de gestion importantes au sein de la collectivité et des troubles dans le fonctionnement du service ; - les manquements de Mme D... traduisent une violation du devoir d’obéissance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303189_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... d’avoir refusé de saluer le proviseur tout au long du premier trimestre de l’année scolaire 2020-2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501431_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 19. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300004_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
particulier auprès des agents qu'il encadre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : * elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense du fait du refus
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
désigner un avocat pour le représenter ainsi qu'un interprète en langue wolof ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'oblige à quitter le territoire français, refuse
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451167.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300052_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C B, représenté par Me Johannes Lestrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205747_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Orian a refusé d'établir un nouveau rapport concernant ces circonstances le 28 janvier 2020, et a confirmé ce refus au cours d'un entretien avec le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
Source officielle7ème chambre
DTA_2107426_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A n'est pas en lien avec sa révocation mais avec son refus de rejoindre le poste qui lui était proposé ; le tableau des pertes de salaire produit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508152_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
autorités consulaires du Soudan ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile car si sa demande d’asile formulée le 10 octobre 2024 a fait l’objet d’une décision de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avoir, d'une part, illégalement cumulé plus de vingt-cinq heures supplémentaires mensuelles au cours des années 2017 et 2018 et, d'autre part, pour avoir manqué à ses devoirs de dignité, de respect, d'obéissance
Source officiellePage 50 sur 104