Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A a ensuite réalisé sur ce terrain des travaux non autorisés par ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
est situé à proximité immédiate de terrains bâtis et que ce terrain est raccordé à l'ensemble des réseaux ; - la proximité immédiate d'une zone agricole ne peut justifier le classement en zone N car
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Latresne a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à leur déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir d'un terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, souvent soumis aux risques de feux de forêt.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158452
5 octobre 2015
5 octobre 2015
En effet, l’Etat revendiquait la propriété de ce terrain.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et étude des phénomènes naturels constatés et étude de terrain.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317304_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le SDRIF précise également, à ce fascicule, que « Les espaces agricoles et forestiers, et leur fonctionnalité, sont à préserver sur le long terme (…) il importe que seuls les terrains nécessaires à l’urbanisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202868_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A soutiennent que : - le déboisement nécessaire pour la construction d'une maison et d'une piscine sur leur terrain ne dépasse pas 500 m², ce qui laisse 7 300 m² d'espace boisé, dont 4 000 constructibles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007693109
12 février 1986
12 février 1986
superficie de 18 ha 49 a au lieudit Chastaing, commune de Saint-François Guadeloupe ; 2° lui accorde la décharge de la taxe et de l'amende contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007929623
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Séjourne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183095
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100123_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et l'article R. 151-24 de ce code précise : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758826
9 mars 1990
9 mars 1990
Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671764
14 décembre 1981
14 décembre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT FORESTIER
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officiellePage 50 sur 384