Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le maire

Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

H, demandent l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mard-de-Réno en date du 29 août 2022. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été différée au 14 mai 2024 à 17h00. Considérant ce qui suit : 1.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 4 mai 2021, [B] [L] a fait assigner [K] [N] afin de voir déclarer nul le testament olographe du 13 janvier 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 17 mai 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur

Y... courant mai 2008 en qualité d'agent technico-commercial cadre, au sein d'une force de vente d'une trentaine de salariés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Martin, conclut au

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° J 14-25.203

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60C Minute n° 24/801 N° RG 24/01342 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4XX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Hervé MAIRE

A B, représentés par Me Gros, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Victor-la-Rivière, agissant au nom de l'Etat, a accordé un permis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 25 mai 2021, M. B C, désigné représentant unique par les co-requérants, Mme E J épouse C, M.

la succession POLACCI-STROMBONI, - avant dire droit sur la constitution de la masse à partager, a ordonné une expertise confiée à Madame D... avec mission de dire si le testament est bien de la main

Une sommation d'assister a ensuite été délivrée en vain à la société CPF le 10 mai 2016, qui a donné lieu à un procès-verbal de constat du 18 mai 2016 immédiatement clos, l'entreprise ne s'étant pas présentée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame

Par une décision du 26 mai 2021 dont la société Free Mobile demande l'annulation, le maire de Rousson s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

K J et Mme B J ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable

représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable assortie de prescriptions n° DP 76499 19 L0019 délivrée le 29 avril 2020 par le maire

nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin