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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2304267_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 20 mars 2023, d'une demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3834
30 juin 2005
30 juin 2005
Allemagne [GC] - 46720/99 Arrêt 30.6.2005 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de restituer à l’Etat allemand réunifié, sans indemnisation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506297_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que son état de santé nécessite des soins qui ne lui ont pas été prodigués en Allemagne, où il ne souhaite pas être renvoyé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300682_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemande le 31 mai 2022, que le 31 août 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505062_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de sa demande d'asile par les autorités allemandes.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401748_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A fait valoir qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont adressé aux autorités roumaines une demande de reprise en charge qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00943_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
établir que les autorités allemandes ne seraient pas en capacité, au besoin, de la protéger.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208361_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
; or, les autorités allemandes lui ont fait obligation de quitter le territoire allemand ; il appartiendra au préfet de démontrer que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en droit national
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523906_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223077_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007842634
1 février 1995
1 février 1995
Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M.
Source officielleREFERE
DTA_2303431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la remise aux autorités allemandes : 4.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307192_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La préfète a versé au dossier les fiches Visabio justifiant que les autorités allemandes avaient bien délivré à M. et Mme D des visas valables jusqu'au 23 septembre 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00679_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A la suite de la saisine des États précités, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord, le 5 janvier 2022, pour sa reprise en charge.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00007
19 janvier 2017
19 janvier 2017
; que, sur contredit, la cour d'appel a infirmé la décision, évoqué, dit la loi allemande applicable et invité les parties à conclure sur son fondement ; Attendu que pour dire la loi allemande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les autorités allemandes ont donné leur accord le 13 avril 2021.
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
à un organisme de sécurité sociale allemand.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101158
21 octobre 2015
21 octobre 2015
aux autorités françaises, en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l'a placée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101159
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X..., de nationalité serbe, a été remis par les autorités allemandes aux autorités françaises, en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200120
8 février 2024
8 février 2024
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Schloss [Localité 4] AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne
Source officiellePage 51 sur 1459