AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme VAHINE, anciennement PACSUD, dont le siège social

Guillaume (Puy-de-Dôme), Les Paccauds Paslières, 2°/ de Mme Marie-Laure Y..., née G..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ de Mlle Dominique A..., demeurant à Billom (Puy-de-Dôme), C... la

demeurant à Nevers (Nièvre), ..., 2 / le Syndicat national du patronat moderne indépendant Nièvre-région Bourgogne, syndicat professionnel dont le siège social est à Nevers (Nièvre), rue des Champs Pacaud

C, assisté de Mme A, interprète en langue pachto, - et les observations de Me Vo, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés

A, interprète en langue pachto, qui soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit, - et les observations de Me Doucet, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête

B, de nationalité afghane, aux autorités roumaines, lui a été notifié le même jour par voie administrative, avec le truchement d'un interprète en pachto.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société CLS Behring Gmbh, représentée par Me Moiroux et Me Pacton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

ressortissant afghan né le 21 mars 1987 à Baghlan, aux autorités allemandes en charge de l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 11h30, par le truchement d'un interprète en langue pachto

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [L] [K] [I] Logement 3 Rez de Chaussée 2 Avenue Pacaud

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Mme Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.