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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049692cdc6046d479a29d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

686d609ba2273490db10789e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, tout en ordonnant l'exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e1c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] [H] sollicite le débouté des demandes de la société SAINT HUBERT, et sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63b7cdb16b63637c907b7c84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

42, 46, 73, 74, 75, 394, 395, 398, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [C] [V], - Prononcer l'extinction de l'instance,

Source officielle
CA

Premier président

681ee0e73117821d99f6400f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d63fb75782d5f06005b60

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- Sur le désistement L'article 394 du Code de Procédure Civile prévoit : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d24cdc6046d470683d1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d191ff97dabd6b85f68

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b2b499fd6229a4e58a4634

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65b2b49afd6229a4e58a4649

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd94a0f635033634be61

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbbca9d5adc26061efde

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : " le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3ffe9a46d1f5a769876

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1634eb9f94e984650cb60

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[O] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la MSA PAC Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef063fbb79e8fd3d32e73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE : Sur le désistement d'instance : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7729

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIVATION : La cour rappelle qu'en application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance et qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64a8fefb03029105dbedbf92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE': Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle