AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049692cdc6046d479a29d6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officiellePage 51 sur 2100
Loyers Commerciaux
686d609ba2273490db10789e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle