Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font obstacle à

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mère d'une enfant mineure ayant la qualité de réfugiée : la carte de résident en application du 4° de cet article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme 2.

Dès lors, le terrain d’assiette du projet ne peut pas être regardé comme un terrain enclavé nécessitant une servitude de passage au sens du I « accès » de l’article 3 du plan local d'urbanisme mais comme

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 211-

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’

o elle méconnaît l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; o elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée

saisie pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité