la Sasu La Licorne à payer à la sci le Yanei la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

spécifique, en s'appuyant d'abord sur l'article 46 de l'annexe du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière d'injonction de payer, relevant du tribunal d'instance, des émoluments sont alloués

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

908 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

III du code civil ; – le code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 122 et 771 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article 450 du Code de procédure civile

aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05655 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXER (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.